Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Créé le 23 mars 2007

Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions.

Créé le 23 mars 2007

L'emploi de directeur général adjoint comporte quatre échelons. La durée de temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

Créé le 23 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général adjoint les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique nationalChapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national
Article 2
Article 3
Article 4