Abrogé par DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé par DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015art. 3
En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au mardi 31 mars 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.