Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 27 septembre 1925

Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance