A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 27 septembre 1925
Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 38
Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007
Article 1
Effets de cet article
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modifie Décret du 27 septembre 1925art. 7 (M) → Version 1modifie Décret du 27 septembre 1925art. 10 (V) → Version 1modifie Décret du 27 septembre 1925art. 12 (M) → Version 1modifie Décret du 27 septembre 1925art. 13 (M) → Version 1modifie Décret du 27 septembre 1925art. 30 (V) → Version 1modifie Décret du 27 septembre 1925art. 38 (V) → Version 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 27 septembre 1925
Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 38