Créé le 14 novembre 1952
Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance.
Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1952
Modifié parDécret n°2007-38 du 9 janvier 2007art. 1
Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance.
Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.