Décret du 27 septembre 1925

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1925 · Dernière version le 10 mars 2019

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-178 du 8 mars 2019art. 14 : Modernisation des règles du port autonome de Strasbourg

En résumé. L'article précise désormais les articles de loi dont les compétences ne peuvent être déléguées par le conseil d'administration, en ajoutant l'article 13 bis.

En vigueur du mardi 29 septembre 1925 au samedi 9 mars 2019

Modifié parDécret n°2007-38 du 9 janvier 2007art. 1

Source : Légifrance