Décret n° 2007-367 du 19 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles

D. 6124-148

(

Protection contre les rayonnements ionisants en neuroradiologie

)

Art. D.6124-148

Protection contre les rayonnements ionisants en neuroradiologie

Les établissements de santé doivent s'assurer que leurs équipements utilisant des rayonnements ionisants protègent bien les patients et le personnel.

à

D. 6124-152

(

Conditions techniques pour les interventions en neuroradiologie

)

Art. D.6124-152

Conditions techniques pour les interventions en neuroradiologie

Pour obtenir l'autorisation d'interventions en neuroradiologie, les équipements doivent être connectés à un système d'archivage et de partage des images pour améliorer les soins.

du

code de la santé publique

disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-148 (Protection contre les rayonnements ionisants en neuroradiologie) à D. 6124-152 (Conditions techniques pour les interventions en neuroradiologie) du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance