Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles
D. 6124-148
(
Protection contre les rayonnements ionisants en neuroradiologie
)
Art. D.6124-148
Protection contre les rayonnements ionisants en neuroradiologie
Les établissements de santé doivent s'assurer que leurs équipements utilisant des rayonnements ionisants protègent bien les patients et le personnel.
à
D. 6124-152
(
Conditions techniques pour les interventions en neuroradiologie
)
Art. D.6124-152
Conditions techniques pour les interventions en neuroradiologie
Pour obtenir l'autorisation d'interventions en neuroradiologie, les équipements doivent être connectés à un système d'archivage et de partage des images pour améliorer les soins.
du
code de la santé publique
disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
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