Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°68 du 21 mars 2007
Décret n° 2007-367 du 19 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu le décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 2
Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-148 à D. 6124-152 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
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Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier Ministre
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand