Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007

Article 3

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Article 3

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un décret pris en application des articles

L. 212-2

(

Règles de la durée du travail

)

Art. L.212-2

Règles de la durée du travail

Les décrets fixent les règles sur la durée et l'organisation du travail, comme les horaires et les repos, après consultation des employeurs et salariés.

et

L. 212-18

(

Adaptations de la durée du travail dans les transports

)

Art. L.212-18

Adaptations de la durée du travail dans les transports

Les règles de durée du travail pour les salariés des transports routier, ferroviaire et fluvial peuvent être adaptées par des décrets ou accords collectifs.

du

code du travail

fixera, après négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport ferroviaire non soumises à des règles spéciales en tenant compte ou de la convention ou de l'accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés, ou, à défaut d'accord, des résultats de la négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2016

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2016

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un décret pris en application des articles L. 212-2 (Règles de la durée du travail) et L. 212-18 (Adaptations de la durée du travail dans les transports) du code du travail fixera, après négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport ferroviaire non soumises à des règles spéciales en tenant compte ou de la convention ou de l'accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés, ou, à défaut d'accord, des résultats de la négociation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance