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Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007

relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 213-11 (Règles spécifiques du travail de nuit dans le secteur des transports) et L. 221-1 (Application des règles de repos hebdomadaire) ;

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé11 décembre 2016

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2016

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un décret pris en application des articles L. 212-2 (Règles de la durée du travail) et L. 212-18 (Adaptations de la durée du travail dans les transports) du code du travail fixera, après négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport ferroviaire non soumises à des règles spéciales en tenant compte ou de la convention ou de l'accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés, ou, à défaut d'accord, des résultats de la négociation.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007

Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007
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Article 4
Article 5
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