Créé le 1 janvier 2007
Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007