A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du montant de la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 quater (V)
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modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 (Rôle de l'ANAEM dans l'accueil des étrangers) et R. 341-22 (Financement de l'agence nationale pour le placement et l'emploi) ;
Vu le décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts (Taxe sur le premier titre de séjour) relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 quater (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé