Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007

Article 6

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Article 6

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2007

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.

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