Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles.

II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2007

I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles.

II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2007

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