A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 65 (M) : Notification des adresses aux syndics
→ Version 3 : Simplification des notifications au syndic
→ Version 3 : Simplification des notifications au syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 65 (M)