En vigueur depuis le 1 avril 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007
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En vigueur depuis le 1 avril 2007
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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007
Source : Légifrance