En vigueur depuis le 3 mars 2007
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
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En vigueur depuis le 3 mars 2007
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007
Source : Légifrance