Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007

Article 3

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Article 3

Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.

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En vigueur depuis le 3 mars 2007

Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.

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