A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R2133-1 (V) : Publicité alimentaire et information sanitaireCode de la santé publiqueart. R2133-2 (M) : Publicité des boissons et aliments : obligation d'information sanitaireCode de la santé publiqueart. R2133-3 (M) : Planification des actions d'information nutritionnelle
- Code de la santé publiqueart. R2133-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2133-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R2133-3 (M)