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Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Les commandants supérieurs désignés à l'

article 1er

du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

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En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au lundi 23 avril 2007

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