Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'

article 1er

du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance