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Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les commandants supérieurs désignés à l'

article 1er

du présent décret ont les attributions définies à l'

article L. 1221-1 du code de la défense

(

Les grands commandements militaires et leurs responsabilités

)

Art. L.1221-1

Les grands commandements militaires et leurs responsabilités

L'article décrit les différents types de commandements militaires (en chef, supérieurs, spécialisés) et leurs pouvoirs en matière d'autorité, de défense civile et d'utilisation des ressources.

.

Ils exercent également, conformément aux dispositions du

décret du 3 janvier 1964 susvisé

, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au

décret n° 2000-555 du 21 juin 2000

susvisé.

Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'

article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense (Les grands commandements militaires et leurs responsabilités).

Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.

Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance