JORF n°50 du 28 février 2007

Article 4

Article 4

Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »


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Version 1

Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :

« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »