L'article 38 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions prévues aux 1° et 2° ci-dessus et » sont supprimés.