Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».