Article 27
A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».
1 version
JORF n°50 du 28 février 2007
Article 27
Historique des versions
Version 1
A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».