Décret n° 2007-255 du 27 février 2007

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'

article 1er

, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.

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En vigueur depuis le 28 février 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.

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