Décret n° 2007-244 du 23 février 2007

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable :

- à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'

article 7 de la loi du 20 avril 2005

;

- à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'

article R. 223-2 du code de l'aviation civile

(

Concessions d'aérodromes par l'État

)

Art. R.223-2

Concessions d'aérodromes par l'État

L'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations.

.

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En vigueur depuis le 25 février 2007

Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable :

- à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ;

- à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile (Concessions d'aérodromes par l'État).

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En vigueur depuis le dimanche 25 février 2007

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