En vigueur depuis le 21 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'
article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé
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En vigueur depuis le 21 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007
Source : Légifrance