Créé le 21 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'
article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé
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