Périmé24 février 2008
Créé le 21 février 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
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Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
Abrogé24 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Périmé24 février 2008
Créé le 21 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Abrogé depuis le dimanche 24 février 2008
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 février 2008
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
Article 1
Article 2