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Décret n° 2007-217 du 19 février 2007

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Abrogé24 février 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Périmé24 février 2008

Créé le 21 février 2007 · Périmé le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2007 est fixé à 2,95%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.

Périmé24 février 2008

Créé le 21 février 2007 · Périmé le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2007

Résumé. Le décret fixe le taux de l'intérêt légal à 2,95 % pour l'année 2007.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2008

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 février 2008

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
Article 1
Article 2