Périmé24 février 2008
Créé le 21 février 2007 · Périmé le 24 février 2008
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Fixation du taux de l'intérêt légal pour l'année 2007
Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2007 est fixé à 2,95%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.