Décret n° 2007-217 du 19 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé24 février 2008

Créé le 21 février 2007 · Périmé le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2007 est fixé à 2,95%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 février 2008

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 février 2008

Source : Légifrance