Périmé24 février 2008
Créé le 21 février 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 24 février 2008
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 février 2008
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.