Décret n° 2007-217 du 19 février 2007

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé24 février 2008

Créé le 21 février 2007 · Périmé le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2007

Résumé. Le décret fixe le taux de l'intérêt légal à 2,95 % pour l'année 2007.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 février 2008

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 février 2008

Source : Légifrance