A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 6 → Version 2
Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 6
Décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-932 du 2 août 2005
Art. 6