Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Article 30

Créé le 11 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.

Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation.

Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné. Par dérogation à l'article 16, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi.

Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien.

Par dérogation à l'article 16, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue à l' article 12 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020art. 31

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2018-330 du 3 mai 2018art. 25

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1706 du 30 décembre 2014art. 12

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013art. 17

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 12 juillet 2013

Modifié parDécret n°2012-737 du 9 mai 2012art. 1