JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

Article 2

Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la phrase suivante :
« Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. »


Historique des versions

Version 1

Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la phrase suivante :

« Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. »