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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-4, L. 441-6 et L. 442-6 ;
Après l'avis conforme du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2007
L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L. 420-4 du code de commerce.
1 version
1 cité
Créé le 31 décembre 2007
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
1 version
Créé le 31 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 30 décembre 2009