Abrogé31 décembre 2009
Créé le 31 décembre 2007
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 30 décembre 2009
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.