Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2009

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Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement dans l'automobile

Résumé. Un décret valable jusqu'en 2009 reconnaît un accord sur les délais de paiement dans l'industrie automobile.

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance