Abrogé31 décembre 2009
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement dans l'automobile
Résumé. Un décret valable jusqu'en 2009 reconnaît un accord sur les délais de paiement dans l'industrie automobile.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.