Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2009
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Décret sur les délais de paiement dans l'automobile
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.