Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2009

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Décret sur les délais de paiement dans l'automobile

Résumé. Un décret est publié pour organiser les délais de paiement entre clients et sous-traitants dans l'industrie automobile.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance