Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007

Article 1

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Article 1

L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles).

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2009

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Reconnaissance d'un accord sur les délais de paiement dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les délais de paiement dans l'automobile est reconnu comme conforme à la loi.

L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance