Article 1
Sont abrogés :
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ;
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ;
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 1
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Version 1
Sont abrogés :
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ;
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ;
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.