Créé le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.