Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
>
>
> Modification Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
>
>
>
>
> A inséré les dispositions suivantes :
>
>
> > Art. 5-1 , Art. 5-2
>
>
1 version
2 créés
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modification Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
A inséré les dispositions suivantes :
Art. 5-1 , Art. 5-2