Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'éducation > > Art. D211-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°99-298 du 16 avril 1999 > > Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D211-12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-298 du 16 avril 1999
Art. 2