A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D211-12 : Liste des établissements entièrement gérés par l'État
→ Version 5 : Suppression d'un établissement agricole
→ Version 5 : Suppression d'un établissement agricole
Code de l'éducationArt. D211-12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-298 du 16 avril 1999Art. 2 → Version 2
Décret n°99-298 du 16 avril 1999Art. 2