Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007

Article 1

Créé le 29 décembre 2007

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.