A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 1-1 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 1-2 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 1-3 → Version 1
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3