Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 46 AI bis > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2007
Décret n°2007-1816 du 21 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth