A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 AI bis : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées
→ Version 4 : Précision des modalités de souscription pour bénéficier d'une réduction d'impôt
→ Version 4 : Précision des modalités de souscription pour bénéficier d'une réduction d'impôt
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 AI bis