A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et correction du pourcentageCode de l'urbanismeart. R520-3 (M) : Déclenchement de la taxe d'implantation en Île-de-France
→ Version 3 : Modification de la référence législativeCode de l'urbanismeart. R520-6 (V) : Exonération de taxe pour certains locaux en région parisienne
→ Version 4 : Modification de la référence législative
- Code de l'urbanismeart. R520-2 (M)
- Code de l'urbanismeart. R520-3 (M)
- Code de l'urbanismeart. R520-6 (V)
- Code de l'urbanismeart. R520-8 (M)