Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme)Art. L.121-2Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanismeL'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours., L. 121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.121-9Déclaration des projets d'intérêt général en urbanismeL'article explique comment certains projets peuvent être déclarés d'intérêt général pour faciliter leur réalisation, comme les logements sociaux ou la protection de l'environnement., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et suivants et L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. et suivants ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 25 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole en date du 29 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :