JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 6

Article 6

L'article 5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;
2° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le d est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;

2° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le d est supprimé.