A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 7 : Rôles du conseil d'administration du CNAP
→ Version 2 : Modification des attributions du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des attributions du conseil d'administration
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 7