JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 4

Article 4

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art 3-1. ― La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. »


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Version 1

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art 3-1. ― La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. »